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Conditions de ventes Serie10

Site inscrit à la CNIL sous le n°1749557.

Article 1 OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les droits et obligations de la société SERIDIS dans le cadre de la vente de tout produit personnalisable vendus par ladite société sur son site : serie10.com.
A défaut de contrat conclu entre la société SERIDIS et l’acheteur, ou de conditions générales ou particulières d’achat expressément acceptées par l'acheteur, les ventes effectuées sont soumises aux conditions générales de vente décrites ci-après. En conséquence, tous nos produits et prestations de services fournis par la société SERIDIS impliquent l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout catalogue, prospectus ou autre document publicitaire qui n’ont qu’une valeur indicative.
Article 2 PAIEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT
.1 Prix
Le prix des produits et services proposés est exprimé en Euros. Les prix sont mentionnés TTC.Tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et services, à la date stipulée par le décret d’application.
.2 Règlement
Le client peut effectuer le règlement de ses commandes soit par carte bancairechèque soit par virement bancaire, chèque. L’intégralité du prix TTC doit être versée à la commande. La société SERIDIS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement. La société SERIDIS se réserve le droit de limiter les méthodes de paiement disponible basé sur la valeur de la commande, la destination ou autres critères objectifs.
Article 3 RABAIS, RISTOURNES et escompte
Les produits et prestations de services sont facturés aux conditions de tarifs en vigueur au moment de la réception. Ces tarifs incluent les rabais et ristournes que la société SERIDIS serait amenée à consentir, en fonction de ses résultats ou de la prise en charge de certaines fonctions par le client. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 4 CLAUSE PENALE
Le défaut de paiement total ou partiel de la prestation à sa date d’exigibilité entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’allocation à la société SERIDIS d’une pénalité de retard. Cette pénalité est calculée sur l’intégralité des sommes TTC restant dues. Elle court à compter de la date d’échéance du prix de la prestation effectuée jusqu’à son paiement total. Le taux d’intérêt légal de référence est celui en vigueur au jour de l’utilisation des présentes conditions générales de vente.
Article 5 CLAUSE RESOLUTOIRE
Si dans les trente (30) jours suivant la mise en œuvre de l’article « clause pénale », le client n’a toujours pas acquitté la somme due au titre de la prestation effectuée par la société SERIDIS, la vente sera résolue de plein droit, sans autre formalité, dès réception de la mise en demeure envoyée par la société. En outre, la société SERIDIS se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au client défaillant. L’existence de la présente clause n’interdit pas au vendeur de renoncer au bénéfice de celle-ci et de demander le paiement du prix.
Article 6 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits et prestations de services vendus comme définis dans le bon de commande restent la propriété de la société SERIDIS jusqu’au paiement intégral du prix par le client. Pendant la durée de la réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dés son paiement.
Article 7 LIVRAISON
La livraison sera effectuée soit part la mise à disposition de la marchandise à l'acheteur, soit par livraison au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. La livraison se fait soit par la Poste (colis de moins de 5 kg) soit par une entreprise privée de livraison. L'acheteur est libre à tout moment de choisir de faire enlever le colis par la société de livraison de son choix et ce à ses frais. La livraison est réputée effectuée à la première présentation au client des produits commandés par les services postaux ou la société privée de livraison. Les délais de livraison varient de deux à trois semaines ouvrables après validation du BAT et la réception du règlement. Les délais de livraison peuvent varier en cas de difficulté d'acheminement, de rupture de stock, ou période de vacance. Par voie de conséquence tout retard de livraison des produits ne saura donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts et à l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté par l'acheteur. En cas de marchandise manquante ou détériorée lors du transport, l'acheteur devra formuler les réserves nécessaires auprès du transporteur. Ces réserves doivent être en outre confirmées dans les 5 jours par courrier recommandé avec AR.
Article 8 contraintes techniques et de production
La société SERIDIS appliquera le BAT ou model joint à la commande par l'acheteur ainsi que le choix des couleurs, de la typographie, de taille fait part l'acheteur au moment de la commande. Elle ne pourra être tenue responsable des erreurs commises sur le BAT confirmé par l'acheteur. Dans l'exécution du contrat la société SERIDIS se réserve le droit d'apporter de légères modifications sur les couleurs, emplacements et autres aspects techniques qui pourraient gêner le bon déroulement de la commande. Aussi la société SERIDIS se réserve le droit de fournir des vêtements d’une autre marque que celle présentée sur le site internet, du moment que la qualité et les caractéristiques du produit restent les même. SERIDIS se réserve le droit de refuser l’impression sur les vêtements fournis par les clients.
Article 9 droit de rétractation et retour de marchandise
.1 Droit de rétractation
Si le client est un consommateur, il a le droit de se rétracter dans les 7 jours. Cette rétractation doit être prouvée par écrit ou texte expliquant la raison du retour à la société SERIDIS. En cas de rétractation d'une commande, le client est obligé d'accepter une valeur réduite, et un remboursement moindre pour le commencement de la personnalisation qui a été réalisé sur la marchandise.
.2 Renvoie de marchandise
Ce droit de rétractation ne comprend pas l'envoie de produits que la société SERIDIS a produit selon les spécifications spéciales de l'acheteur ou selon les besoin d'un client individuel en conformité avec l'article "L 121-20-1 du Code de la Consommation". En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l’Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la signature du bordereau de distribution. Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
SERIDIS sarl, 1, avenue Gutenberg - ZA Larrieupolis – 31120 PORTET SUR GARONNE.
et doivent comporter :
· Les coordonnées de l’Acheteur.
· Les références du produit.
· Les motifs de la réclamation.
Tout retour ne peut être accepté sans un accord préalable écrit de la société SERIDIS. Dans le cas où le Client retourne les produits sans l’accord de la société SERIDIS, les produits sont tenus à la disposition du Client et ne peuvent en aucun cas donner lieu à un avoir; dans ce cas, le Client se porte garant et responsable des frais et risques de retour des produits concernés. la société SERIDIS pourra établir un avoir pour une reprise qu’elle estime justifiée. Le retour des produits devra être fait dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l’acceptation du retour par la société SERIDIS. A défaut, la société SERIDIS ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société SERIDIS dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Les frais que vous avez engagés pour nous retourner l'article vous seront remboursés par un avoir valable sur une prochaine commande. Envois en coliéco uniquement, les envois en contre remboursement seront refusés. Les frais engagés pour une erreur de votre part seront par contre à votre charge.
Article 10 DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE POUR L'IMPRESSION DE MOTIFS ET RESPONSABILITE
Lorsqu'un client crée un produit, avec une image téléchargée, un visuel fourni, ou autre moyen, le client garantie a la société SERIDIS que le produit crée ne viole pas les droit d'un tiers. Toute utilisation abusive de droits d'auteurs et/ou usage de la violation d'un nom, d'une photo ou d'une image sont la responsabilité du client. Le client assure aussi de la non violation des droits d'un tiers. En cas de réclamation pour la violation de droit d'un tiers, le client dégagera la société SERIDIS de toute responsabilité. Le client est entièrement responsable de rembourser la société SERIDIS de tous les dommages engagés par une procédure juridique.
Article 11 tribunal compétent
Tout litige à l'interprétation et l'exécution des présentes CGV est soumis au droit Français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce Toulouse.


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